Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.01, r. 5 - Règlement sur la perception et l’administration des revenus et des recettes du gouvernement

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Les politiques de recouvrement ainsi que leur mise à jour élaborées par les ministères et les organismes, compte tenu des politiques de crédit et des lois et règlements applicables, doivent être déposées au Conseil du trésor. Ces politiques de recouvrement doivent notamment spécifier l’envoi périodique des états de compte et les diverses mesures de recouvrement à être utilisées y incluant la compensation.
C.T. 175175, a. 8.
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